CONDITIONS GÉNÉRALES DE KINGSPAN LIGHT + AIR BELGIUM SA
Par « Client », il faut entendre la personne qui s’adresse à la SA Kingspan Light + Air Belgium, dont le siège social est situé à 9100 Sint-Niklaas, Anthonis De Jonghestraat 50, B.C.E. n°. 0867.414.778, dans le cadre d'une commande.
Art.1 : Champ d’application
1.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter dans leur intégralité. L'application des présentes conditions générales fait partie intégrante des négociations entre les parties. Les clauses de ces conditions sont considérées comme essentielles et leur application est explicitement prise en compte par Kingspan Light + Air Belgium SA lors de la détermination du prix des services à fournir. Les dérogations ou compléments aux présentes conditions générales ne peuvent être convenus que par écrit et de manière expresse. Elles sont réputées régir l'ensemble de la relation commerciale entre les parties, en ce qui concerne l'offre, la commande ou le contrat à l'occasion duquel les conditions générales sont communiquées, mais aussi pour toutes les nouvelles offres, commandes et contrats ultérieurs.
1.2. L'acceptation des présentes conditions générales implique que le Client renonce complètement à l'application de ses propres conditions générales.
1.3. La nullité éventuelle d'une des dispositions des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des dispositions, ni de la partie de la disposition qui est applicable et non contraire au droit impératif. Si c'est le cas le cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou conflictuelle par une disposition applicable et valable sur le plan juridique qui se rapproche le plus possible de l'objet et de la portée de la disposition initiale. Si cette clause ne peut être remplacée de commun accord, le tribunal compétent a le pouvoir de remplacer la clause nulle par une clause valable sur le plan juridique.
1.4. Le fait pour Kingspan Light + Air Belgium SA de ne pas faire valoir un droit ou de ne pas faire appliquer une sanction n'implique jamais une renonciation aux droits.
1.5. Le Client confirme ne pas avoir commis ou omis de faire quoi que ce soit, ou pris une décision qui pourrait être qualifiée d'infraction ou d’acte contraire à la lutte contre les pots-de-vin, la lutte contre le blanchiment d'argent, la lutte contre la fraude ou la corruption en vertu de lois ou de règlements belges ou de toute autre droit applicable, ni avoir en toute connaissance de cause autorisé ou encouragé un tiers à commettre une telle infraction, ni faire l'objet d'une enquête à cet égard. Le Client confirme qu’il respecte à la politique relative à la lutte contre les pots-de-vin et la corruption du Groupe Kingspan, disponible sur le site Internet.
Art. 2 : Réalisation du contrat - offres
2.1. Toute proposition est faite par Kingspan Light + Air Belgium SA sans obligation et ne constitue par conséquent pas une offre contraignante. En effet, un contrat n'est conclu entre Kingspan Light + Air Belgium SA et le Client qu'après confirmation écrite par Kingspan Light + Air Belgium SA de la commande du Client. Kingspan Light + Air Belgium SA se réserve le droit de demander un acompte (voir article 3).
2.2. Le Client est tenu de fournir à Kingspan Light + Air Belgium SA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. La responsabilité de l'exactitude des informations incombe exclusivement au Client. La transmission de ces informations doit se faire sans frais pour Kingspan Light + Air Belgium SA. Kingspan Light + Air Belgium SA peut partir du principe que les informations reçues sont correctes, mais a également le droit de suspendre le contrat afin de faire vérifier l'exactitude des informations fournies.
2.3. Les offres et les confirmations de commandes ne sont valables que pour les caractéristiques qui y sont expressément mentionnées. Sauf mention expresse, les offres sont valables pendant sept jours.
Art. 3 : Prix, facturation et paiement
3.1. Sauf convention contraire par écrit entre les parties, le contrat sera exécuté aux prix en régie. Si des prix fixes sont donnés, ils sont considérés comme un forfait relatif. Les prix applicables sont ceux du dernier prix communiqué par Kingspan Light + Air Belgium SA. Aucun droit ne peut être tiré de fautes d'impression ou d'erreurs typographiques manifestes dans les catalogues (en ligne) ou les listes de prix.
3.2. Sauf mention contraire expresse, les prix sont affichés hors TVA, et sont indiqués en euros. Le prix communiqué ne couvre pas les « travaux supplémentaires » (commandes supplémentaires) sur lesquels le Client et le contractant se mettent d'accord par la suite. Les travaux supplémentaires/travaux additionnels/commandes donnent toujours lieu à une facturation supplémentaire, sans nécessiter l'accord écrit du Client. L'exécution de ces travaux prouve la commande, ainsi que l'accord avec celle-ci. Le Client renonce par conséquent à l'art. 1793 C.C.
3.3. Les prix indiqués par Kingspan Light + Air Belgium SA sont basés sur les facteurs déterminant les prix applicables au moment de l'offre au Client. Kingspan Light + Air Belgium SA est en droit d'augmenter les prix convenus et de les facturer immédiatement au client sur la base d'une augmentation ultérieure des facteurs déterminant les prix susmentionnés, même si cette augmentation était prévisible.
Même en cas de forfait absolu, toute modification des prix des matériaux ou de leur transport entraîne une révision des prix qui est appliquée à la facturation concernée des travaux réalisés selon la formule ci-dessous :
« P » est le montant des travaux effectués et « p » est le montant révisé.
« I2022 » est le chiffre de l'indice mensuel déterminé par la Commission de la liste des prix des matériaux de construction, en vigueur le 10e jour précédant la présentation de l'offre. « i2022 » est l’indice repris avant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé.
3.4. Sauf convention contraire, le Client est en droit de demander un acompte de 100 % ou moins avant l'exécution des prestations. Si l’acompte n'est pas versé à temps, les commandes en cours peuvent être suspendues par Kingspan Light + Air Belgium SA, sans mise en demeure préalable et sans dommages et intérêts pour le Client. Kingspan Light + Air Belgium SA se réserve également le droit d’établir des factures intermédiaires. Si, au cours de l'exécution de la commande, le Client doit à Kingspan Light + Air Belgium SA un paiement quelconque, Kingspan Light + Air Belgium SA est en droit de suspendre ses obligations découlant du contrat et ce, sans devoir verser aucune indemnité au Client ou à des tiers, jusqu'au jour où Kingspan Light + Air Belgium SA a reçu le paiement.
3.5. Les factures de Kingspan Light + Air Belgium SA sont payables au comptant et sans escompte au siège d'exploitation et à la date d'échéance indiquée sur la facture. Si aucune date d'échéance n'est mentionnée, les factures de Kingspan Light + Air Belgium SA sont à payer au plus tard 30 jours après la date de la facture. Les frais liés au paiement sont exclusivement à la charge du Client.
3.6. Si les parties en conviennent par écrit, les travaux ou services seront facturés sur la base d’états d'avancement périodiques en fonction de la progression des travaux ou des services. Ces états d’avancement contiennent un relevé détaillé des travaux effectués. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour communiquer par écrit ses commentaires éventuels, faute de quoi l’état d’avancement est réputé approuvé.
Les commentaires sur l'état d’avancement doivent être solidement motivés. Les facteurs sur lesquels Kingspan Light + Air Belgium SA n'a pas de contrôle direct, comme la présence d'alimentation électrique ou la mise en service, ne peuvent être invoqués par le Client comme motif de refus de l’état d’avancement.
3.7. Tous les impôts, taxes ou prélèvements, de quelque nature que ce soit, relatifs aux marchandises/travaux livrés, y compris les nouveaux impôts, taxes ou prélèvements qui seraient introduits après la conclusion du contrat, sont intégralement à la charge du Client. En aucun cas, l'application de nouveaux impôts, taxes ou prélèvements ne donne au Client le droit de résilier le contrat.
3.8. En cas de non-acceptation des factures, le Client doit notifier ses objections à Kingspan Light + Air Belgium SA par écrit et par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date de la facture.
3.9. En cas de non-paiement d'une facture au plus tard à la date d'échéance, un intérêt de retard de 8,5 % par an sur la facture impayée sera exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant de la facture restant due (avec un minimum de 150,00 EUR) sera également exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de Kingspan Light + Air Belgium SA de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d'un préjudice effectivement subi plus important.
3.10. Le non-respect des conditions de paiement, pour quelque raison que ce soit, autorise Kingspan Light + Air Belgium SA à suspendre toutes les livraisons et prestations aux risques du Client. Après la suspension, Kingspan Light + Air Belgium SA décide du moment où elle peut reprendre l'exécution du contrat en fonction de son agenda et de son planning, sans qu'aucune indemnité de retard ne soit due.
Si Kingspan Light + Air Belgium SA subit des dommages (tant directs qu'indirects) en raison de cette suspension, le Client est tenu de l'indemniser. Le cas échéant, Kingspan Light + Air Belgium SA peut annuler les prestations restant à fournir. Dans ce cas, une indemnité est due à Kingspan Light + Air Belgium SA qui est égale aux prestations déjà exécutées, majorées de dommages et intérêts à concurrence de 50 % de l'indemnité qui aurait été due en cas d'exécution complète de la commande. Kingspan Light + Air Belgium SA est également en droit de réclamer la compensation du préjudice qu'elle a effectivement subi s’il est supérieur.
3.11 En cas d'annulation unilatérale de la commande par le Client après la conclusion du contrat, Kingspan Light + Air Belgium SA est en droit de facturer des frais d'annulation à concurrence de 50 % du prix convenu (avec un minimum de 125,00 EUR).
3.12. Le non-paiement à l'échéance est également considéré comme un manquement grave au contrat, autorisant Kingspan Light + Air Belgium SA à demander la dissolution du contrat.
3.13. À défaut de paiement à l'échéance d'une facture, toutes les factures et états d’avancement deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
3.14. Le Client est tenu de payer les factures dans les délais et dans leur intégralité même si elles sont contestées et il ne peut par conséquent pas suspendre ses obligations de paiement.
Art. 4 : Délai de livraison et d’exécution
4.1. Le contrat est conclu pour une commande bien définie, sauf si les parties en conviennent expressément autrement par écrit.
4.2. Sauf convention contraire par écrit, l'exécution doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Si d’autres commandes sont reçues, y compris des commandes d'autres Clients, auxquelles Kingspan Light + Air Belgium SA doit raisonnablement donner la priorité, le Client l'acceptera, sans qu'aucuns dommages et intérêts ne soient dus dans ce cas.
4.3. Les délais d'exécution ou de livraison communiqués par Kingspan Light + Air Belgium SA sont purement à titre indicatif, sauf s'il y est expressément dérogé par écrit. Le retard dans l'exécution ou la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation ou à la dissolution du contrat, sauf si le client est un consommateur, auquel cas le client a droit à une indemnisation à concurrence de 10 % du montant de la facture, si Kingspan Light + Air Belgium SA ne livre pas après la mise en demeure sous pli recommandé, dans un délai de 2 semaines. Les articles 1142, 1143 et 1144 du Code civil ne sont pas applicables au contrat entre Kingspan Light + Air Belgium SA et le Client.
4.4. Kingspan Light + Air Belgium SA livre les marchandises départ usine (Ex Works). Le Client est tenu de prendre livraison des marchandises livrées par Kingspan Light + Air Belgium SA au moment convenu. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, Kingspan Light + Air Belgium SA a le droit de répercuter les frais de stockage sur le Client.
4.5. Sauf indication contraire expresse, les frais de livraison et d’enlèvement ne sont pas inclus dans le prix. Si la livraison nécessite l'utilisation de matériel spécial, il est fait appel à une entreprise spécialisée le cas échéant. Ces coûts sont toujours exclusivement à la charge du client.
4.6. Selon que les marchandises sont enlevées au siège social de Kingspan Light + Air Belgium SA ou livrées à un autre endroit, les marchandises sont considérées comme livrées et le risque est transféré respectivement au moment de la prise de possession effective ou au moment du déchargement des marchandises à l'endroit convenu.
4.7. Kingspan Light + Air Belgium SA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, qui constituent autant d’exécutions partielles. La livraison partielle de la commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
4.8. Si, au cours de l'exécution du contrat, il apparaît qu'il est nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à effectuer (travaux supplémentaires, etc.), les parties adaptent le contrat en conséquence en temps utile, oralement ou par écrit (par exemple, par e-mail) et d’un commun accord. Kingspan Light + Air Belgium SA se réserve également le droit d'apporter des modifications aux spécifications des marchandises si cela est nécessaire pour se conformer aux exigences de sécurité ou à d’autres exigences légales applicables ou si ces modifications n'affectent pas fondamentalement la qualité ou les performances des marchandises. Si les parties conviennent de modifier ou de compléter le contrat, le délai indicatif d'achèvement de l'exécution est prolongé en conséquence et de manière raisonnable.
4.9. Le délai d'exécution est automatiquement prolongé dans les cas suivants :
- gêne/entrave due au fait que le matériel/les informations ne sont pas remis à temps à Kingspan Light + Air Belgium SA par le Client ;
- des modifications, à l'instigation du Client, acceptées par Kingspan Light + Air Belgium SA à la commande convenue.
Art. 5 : Livraison à la demande
5.1. Si une commande à la demande est convenue par écrit entre les parties, celles-ci conviendront mutuellement du délai entre la fabrication et l'expédition des produits concernés. Kingspan Light + Air Belgium SA se réserve le droit de fixer un délai pour la prise de livraison dès que les produits concernés sont fabriqués.
5.2. Si le Client ne prend pas livraison des produits commandés dans le délai convenu ou dans les 90 jours de la signature du bon de commande concerné, Kingspan Light + Air Belgium SA est en droit de facturer les produits commandés prêts à être expédiés et d'en exiger le paiement, sans préjudice du droit de Kingspan Light + Air Belgium SA d'exiger que le Client prenne livraison des produits.
5.3. Si le Client annule une commande sans accord préalable, Kingspan Light + Air Belgium SA est libérée de son obligation de livrer les produits, sans préjudice du droit de Kingspan Light + Air Belgium SA à 100 % du prix d'achat convenu (hors TVA).
Art. 6 : Modalités d’exécution
6.1. Kingspan Light + Air Belgium SA exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques d’ingénierie. Elle peut faire ou s'abstenir de faire tout ce qu'elle juge nécessaire dans l'intérêt de la commande à cette fin. Cette obligation a le caractère d'une « obligation de moyens ».
6.2. Si et dans la mesure où la bonne exécution du contrat l'exige, Kingspan Light + Air Belgium SA a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers. Kingspan Light + Air Belgium SA déclare explicitement qu'elle n'est pas responsable des erreurs de ces tiers, ni même des erreurs intentionnelles.
6.3. Kingspan Light + Air Belgium SA peut demander des réceptions provisoires. Kingspan Light + Air Belgium SA est en droit d'attendre avant de commencer une nouvelle phase que le Client ait explicitement réceptionné l'ancienne phase.
6.4. Les informations ou conseils fournis au Client par Kingspan Light + Air Belgium SA, ses employés ou agents sont sans engagement. Aucun droit ne peut être tiré de ces informations ou conseils.
6.5. Il est expressément convenu que les conditions d'exécution doivent être optimales. Ainsi, sauf stipulation contraire écrite et à ses frais, le Client est notamment tenu de :
- (si nécessaire) s'occuper des permis d'urbanisme ou d'environnement et autres attestations, documents, etc. qui peuvent être requis ;
- d’assurer la sécurité, la propreté, le rangement et l’accès du chantier ;
- fournir d'eau, l'électricité ou les autres services publics nécessaires ;
- sauvegarder Kingspan Light + Air Belgium SA contre toute réclamation éventuelle pour cause de nuisance de voisinage, de bruit et de poussière ;
6.6. Sauf convention contraire, si l'accès au site est refusé par le Client, ou est entravé par son fait ou par le fait de tiers dont il est responsable, des frais d'intervention et des heures de travail seront facturés par Kingspan Light + Air Belgium SA. Les délais d'exécution seront adaptés automatiquement en fonction du planning et de l'agenda de Kingspan Light + Air Belgium SA sans aucun droit à une compensation pour le Client ou les tiers.
6.7. Le Client sauvegarde Kingspan Light + Air Belgium SA contre les réclamations de personnes dont les données à caractère personnel ont été enregistrées ou sont traitées dans le cadre d'un enregistrement de données à caractère personnel tenu par le Client, ou dont le Client est responsable en vertu de la loi. La responsabilité des données traitées par le Client à l'aide d'un service de Kingspan Light + Air Belgium SA incombe entièrement au Client. Le Client sauvegarde Kingspan Light + Air Belgium SA contre toute réclamation de tiers, quel qu'en soit le motif, en rapport avec ces données ou l'exécution du contrat.
6.8. Kingspan Light + Air Belgium SA ne peut être tenue responsable de l'utilisation et du traitement de travaux soumis à des droits de propriété intellectuelle qui lui sont transmis par le Client, avec instruction de les traiter dans le cadre de l'exécution de la commande convenue entre les parties. Le Client sauvegarde Kingspan Light + Air Belgium SA de tous les dommages qui pourraient résulter d'une éventuelle infraction. Sauf convention expresse, la mission de Kingspan Light + Air Belgium SA ne comprend pas la recherche de l'existence de droits de marque, de protection de dessins ou de modèles, de droits de brevet, de droits d'auteur et de droits de portrait de tiers.
6.9. Le Client est tenu de sécuriser de manière adéquate ses systèmes et son infrastructure et de disposer de logiciels anti-virus en permanence en fonctionnement. Le Client est également responsable de la mise à jour de ses propres applications, services et infrastructures en vue de leur interopérabilité avec les produits et services de Kingspan Light + Air Belgium SA.
6.10. Kingspan Light + Air Belgium SA peut, dans le cadre de la commande, conserver tout échantillon ou article, que ce soit ou non à la demande du Client. Kingspan Light + Air Belgium SA est libre de refuser une telle demande de conservation ou d'imposer des conditions. Kingspan Light + Air Belgium SA peut à tout moment mettre fin à la conservation moyennant un préavis raisonnable, qui ne peut excéder deux mois. Sauf convention contraire par écrit, après la fin de la commande, Kingspan Light + Air Belgium SA conservera tout échantillon ou article pendant six mois supplémentaires, après quoi l'échantillon ou l'article sera détruit, à moins que le client n'enlève préalablement les marchandises à ses frais. Les frais de destruction sont à la charge du Client.
Art. 7 : Réception, garantie et responsabilité
7.1. Tout vice apparent concernant les travaux ou services fournis doit être signalé à Kingspan Light + Air Belgium SA par lettre recommandée, immédiatement et au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison. Les réclamations pour vices apparents formulées après l'expiration de ce délai ne seront pas acceptées par Kingspan Light + Air Belgium SA.
7.2. Les éventuels vices cachés des services fournis doivent être signalés à Kingspan Light + Air Belgium SA par lettre recommandée sans délai et dans les 8 jours ouvrables de leur découverte. La responsabilité de Kingspan Light + Air Belgium SA en ce qui concerne d'éventuels vices cachés dans les services fournis est en tout cas limitée aux vices cachés qui se manifestent dans les 6 mois après la fourniture des services. Les réclamations pour vices cachés déposées au mépris du double délai ne seront pas acceptées.
7.3. Kingspan Light + Air Belgium SA n'est pas responsable des dommages, de quelque nature qu'ils soient, résultant du fait qu'elle s'est basée sur des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
7.4. Dans le cas où la réclamation est fondée en raison de vices apparents ou de vices cachés des marchandises achetées, le Client ne peut prétendre qu'à la réparation en nature ou au remplacement équivalent de celles-ci par Kingspan Light + Air Belgium SA et, à sa discrétion, à l'exclusion de tout autre recours, tel que, par exemple, la reprise, le remboursement (partiel), l'indemnisation de dommages quelconques. Ces réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement chez le Client.
7.5. Kingspan Light + Air Belgium SA n'est responsable que des fautes intentionnelles ou graves de ses préposés (employés, sous-traitants, etc.).
7.6. En cas de responsabilité de Kingspan Light + Air Belgium SA en ce qui concerne quelque préjudice que ce soit, Kingspan Light + Air Belgium SA n’est responsable que du dommage direct subi par le Client à l'exclusion, entre autres, du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de revenus, des restrictions de production, des frais administratifs ou de personnel ou des réclamations de tiers, et la responsabilité de Kingspan Light + Air Belgium SA est dans tous les cas limitée au montant qu'elle facture ou a facturé pour l'exécution de la partie non conforme. La responsabilité est à tout moment limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité civile de Kingspan Light + Air Belgium SA.
7.7. Kingspan Light + Air Belgium SA ne peut être tenue responsable des défauts de fabrication des matériaux produits par un tiers et de tout dommage consécutif.
7.8. Si le Client effectue ou fait effectuer par des tiers des réparations ou des modifications sur les biens livrés et installés, il perd immédiatement tout droit de réclamation ou de garantie. Le Client perd également son droit de réclamation si le dommage résulte du non-respect des normes professionnelles et des instructions d'usage, de l'usure normale, ainsi que d’une utilisation inappropriée qu'il a faite des travaux.
7.9. Le Client accepte et reconnaît que Kingspan Light + Air Belgium SA peut également invoquer contre le Client les exceptions, exonérations et limites de garantie que le fabricant des matériaux et des composants incorporés dans les travaux exécutés par Kingspan Light + Air Belgium SA peut invoquer contre cette dernière.
7.8. Le Client sauvegarde Kingspan Light + Air Belgium SA contre toute réclamation de tiers qui subiraient des dommages en rapport avec l'exécution du contrat et dont la cause est imputable à d'autres parties que Kingspan Light + Air Belgium SA. Si Kingspan Light + Air Belgium SA devait être poursuivie par des tiers à ce titre, le Client est tenu d'assister Kingspan Light + Air Belgium SA tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas. Si le Client ne prend pas les mesures adéquates, Kingspan Light + Air Belgium SA sera en droit de prendre elle-même ces mesures, sans mise en demeure. Tous les frais et dommages de Kingspan Light + Air Belgium SA et de tiers qui en résultent sont entièrement à la charge et aux risques du Client.
Art. 8 : Gage sur créances à titre de garantie de paiement
Le Client accorde à Kingspan Light + Air Belgium SA un droit de gage sur tous ses biens meubles (futurs) corporels et incorporels. Le gage donne à Kingspan Light + Air Belgium SA le droit d'être payée en priorité par rapport aux autres créanciers du Client sur le produit de la monétisation de ces actifs du Client. Le gage s'étend également à toutes les créances qui prennent la place des biens grevés et aux fruits générés par ces biens. Le gage garantit toutes les créances (existantes ou futures) de Kingspan Light + Air Belgium SA découlant du présent contrat et ce, jusqu'à concurrence du montant principal et des accessoires tels que intérêts, clause pénale et frais d'exécution/tous les frais de justice y afférents. Par la signature du présent contrat, le Client autorise Kingspan Light + Air Belgium SA à procéder à l'enregistrement nécessaire de son droit de gage dans le Registre national des gages. Kingspan Light + Air Belgium SA a le droit de choisir la manière dont le gage est réalisé.
Art. 9 : Propriété et risque
9.1. Les marchandises livrées restent la propriété de Kingspan Light + Air Belgium SA jusqu'au paiement intégral par le Client. Tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, le Client n'a pas le droit de les utiliser, de les vendre, de les mettre en gage ou de les donner en garantie au profit de tiers. Tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, Kingspan Light + Air Belgium SA est à tout moment en droit d'exiger du Client qu'il lui livre les marchandises et de pénétrer dans les locaux du Client ou d'un tiers où les marchandises sont entreposées et d’en reprendre possession.
9.2. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des marchandises susmentionnées sont intégralement supportés par le Client à partir du moment où les marchandises ont quitté les locaux de Kingspan Light + Air Belgium SA.
Art. 10 : Résiliation du contrat
10.1. En application l'art. 1794 C.C., le client a le droit, de résilier unilatéralement le contrat pour quelque raison que ce soit, moyennant le paiement de toutes les prestations fournies par Kingspan Light + Air Belgium SA et moyennant le paiement d'une indemnité fixée à 50 % du prix total du contrat hors TVA. Kingspan Light + Air Belgium SA se réserve toutefois le droit de réclamer une indemnité plus élevée s'il y a lieu de le faire.
10.2. Le contrat prend fin de plein droit, sans mise en demeure préalable ni autorisation judiciaire, si le Client est en état de faillite, si son crédit est ébranlé, ou en cas de liquidation ou de dissolution du Client, sans préjudice du droit de Kingspan Light + Air Belgium SA de réclamer des dommages et intérêts.
Si, de l'avis du contractant, le crédit, la situation financière ou le comportement de paiement du Client le justifie, Kingspan Light + Air Belgium SA est en droit d'exiger un paiement intégral d'avance ou des (autres) garanties pour les commandes encore à exécuter. Si le Client refuse de se conformer à la demande de Kingspan Light + Air Belgium SA dans les 15 jours, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement, unilatéralement et sans aucune indemnité à sa charge. Le cas échéant, le Client est tenu de verser des dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à 50 % de l’indemnité qui aurait été due en cas d'exécution intégrale de la commande hors TVA. Kingspan Light + Air Belgium SA se réserve toutefois le droit de réclamer une indemnité plus élevée s'il y a lieu de le faire en raison d'un dommage plus important effectivement subi.
10.3. En cas de non-exécution contractuelle grave, Kingspan Light + Air Belgium SA, après avoir mis le Client en demeure par lettre recommandée de se conformer à ses obligations dans un délai de 15 jours, a le droit de résilier le contrat de plein droit et sans autorisation judiciaire préalable aux frais du Client. Le cas échéant, le Client est tenu de verser des dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à 50 % de l’indemnité qui aurait été due en cas d'exécution intégrale de la commande hors TVA, sans préjudice du droit de Kingspan Light + Air Belgium SA de prouver et de réclamer des dommages et intérêts plus élevés.
10.4. La possibilité d'annuler le contrat pour cause d'erreur est expressément exclue entre les parties.
Art. 11 : Force majeure
11.1. Kingspan Light + Air Belgium SA est libérée de plein droit et n’est pas tenue de respecter une quelconque obligation/indemnisation envers le Client en cas de force majeure. Par « force majeure », il faut entendre la situation dans laquelle l'exécution du contrat par Kingspan Light + Air Belgium SA est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de Kingspan Light + Air Belgium SA, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Kingspan Light + Air Belgium SA n'est pas tenue de prouver le caractère non-imputable et imprévisible de la cause étrangère.
Sans prétendre à l'exhaustivité, sont en tout cas considérés comme des cas de force majeure les éléments suivants : les pannes d'Internet ou d'autres installations de télécommunication ; les retards ou défauts de livraison des fournisseurs de Kingspan Light + Air Belgium SA ; destruction de marchandises ; les bris de machines ; la grève (sauvage) ou « lock-out » ; l’incendie ; l’émeute ; la guerre ; l’épidémie ; les mesures gouvernementales ; le « lock-down » ; les inondations ou crues ; l’absentéisme (élevé) ; les attentats terroristes ; les pannes électriques, informatiques, d'Internet, de télécommunications ; le fait du Prince - décision ou intervention gouvernementale (y compris le refus, la suspension ou l'annulation d'un permis, d'une licence ou d'une concession) ; les pénuries de carburant ; les conditions météorologiques ou les embouteillages, en particulier lorsqu'ils empêchent les livraisons prévues en raison de l'inaccessibilité physique du Client ; ...
11.2. Dans ce cas, Kingspan Light + Air Belgium SA s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences pour le Client de la situation de force majeure. Si Kingspan Light + Air Belgium SA a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure ou ne peut que partiellement les remplir, elle peut facturer séparément la partie déjà livrée, ou livrer et facturer la partie à livrer.
11.3. En cas de changement fondamental des circonstances ou des conditions, qui ne sont pas imputables à la partie affectée et à la suite duquel les obligations contractuelles de cette partie seraient injustement aggravées, les parties s'engagent à renégocier les termes du contrat afin de parvenir conjointement à une solution équitable pour la poursuite du contrat. L'objectif est ici de parvenir à un équilibre entre les obligations contractuelles des parties similaire à celui qui existait au moment de la conclusion du contrat.
Art. 12 : Traitement de données
Si des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent contrat, les parties reconnaissent expressément le faire conformément à la réglementation applicable en la matière, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données.
Art. 13 : Droit applicable – clause de compétence
13.1. Le présent contrat, ainsi que tous les autres contrats entre les parties, sont exclusivement régis par le droit belge. Toute application de la Convention de Vienne est expressément exclue.
13.2. Tous les litiges découlant du présent contrat ou s'y rapportant sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand, division Termonde.
